conférence sur la succession le 27 juin au restaurant Galante Traiteur à St Louis
2 thoughts on “27 juin mieux comprendre les principes de l’indivision St Louis”
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conférence sur la succession le 27 juin au restaurant Galante Traiteur à St Louis
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« A la suite d’une succession, il n’est pas rare de se retrouver en situation d’indivision. Si certains biens peuvent facilement être répartis sans état d’âmes, il est souvent plus difficile de se séparer de la maison de famille…
Vous êtes nombreux à nous interroger sur les possibilités de sortie d’une indivision. Deux cas de figure sont à envisager, soit tout se passe bien entre les indivisaires soit c’est le début d’un conflit.
Si tout se passe bien
Lorsque tout le monde est d’accord pour vendre le bien, c’est finalement assez simple.
Vous devez toutefois penser aux conséquences fiscales de la vente. Et si vous avez la chance de réaliser une plus-value en vendant le bien, chaque indivisaire sera imposable en fonction de sa quote-part dans l’indivision. S’agissant d’un bien immobilier, la plus-value sera imposée dans la catégorie des plus-values immobilières au taux de 34,5% (19% auxquels s’ajoutent 15,5% de prélèvements sociaux).
Certains préfèreront conserver la maison de famille à tout prix sans pour autant bloquer leur frère ou leur sœur en l’empêchant de sortir. Dans ce cas, celui qui souhaite sortir doit notifier par acte d’huissier son souhaite de vendre sa part. Les autres indivisaires ont un droit de préemption pour acheter la quote-part et conserver ainsi le bien dans le giron familial. Un élément important à prendre en compte dans vos calculs. Si vous décidez d’acheter la part de votre frère ou de votre sœur il faudra intégrer dans votre financement les frais de notaire et le droit de partage de 2,5% soit un coût supplémentaire d’environ 3,5%.
Si l’accord est impossible
Malheureusement, lorsqu’il faut décider du sort de la maison de famille c’est souvent la zizanie ! Il y a ceux qui militent pour garder le bien car il est associé aux souvenirs, à l’histoire familiale, au respect de la mémoire du défunt. Et, il y a ceux qui, préfèrent récupérer des liquidités pour gérer leur projet, faire des donations à leurs enfants…
Pour autant, celui qui bloque la situation ne peut pas la bloquer indéfiniment car selon l’article 815 du code civil «nul n’est contraint de rester dans l’indivision». Si les notaires, souvent médiateurs, n’arrivent pas à convaincre les co-indivisaires, il faut saisir le tribunal. Depuis la loi du 12 mai 2009, en l’absence d’accord entre les héritiers, la vente peut être autorisée par le tribunal de grande instance, sur simple demande d’un, ou plusieurs indivisaires, représentant au moins deux tiers des droits. Pour éviter d’encombrer les tribunaux, il faudra apporter les preuves qu’aucun accord n’a pu être obtenu au préalable. Dans ce cas, la procédure à suivre est la suivante :
Le notaire reçoit les intentions des indivisaires qui souhaitent vendre.
Il notifie dans un délai d’un mois les intentions aux autres indivisaires.
Les indivisaires ont alors un délai de trois mois pour s’opposer à la licitation (terme juridique désignant la vente d’un bien indivis).
Les indivisaires ont un délai de trois mois pour se prononcer. S’ils ne s’opposent pas, le notaire dresse un procès-verbal et le tribunal peut être saisi pour autoriser la vente si elle ne porte pas atteinte à la réserve
S’ils s’opposent, le tribunal pourra ordonner une vente aux enchères judiciaires.
Cette procédure offre une solution en cas de blocage au sein des familles. Mais elle est longue et coûteuse. L’intervention d’un avocat est indispensable. En fonction des dossiers, des nominations d’experts pourront être nécessaires et le délai peut atteindre plusieurs années.
Rassurez-vous, il est assez rare d’aller au terme de la procédure. Bien souvent, un accord amiable est obtenu avant d’en arriver à la vente aux enchères ! Pour Etienne Guerin, président de Practis, société de conseil en droit du patrimoine, «il s’agit surtout de faire pression auprès des indivisaires et éviter de rester dans une situation bloquée, défavorable à tous». » Philippe BAVARDAY sur facebook
Great article. I am facing many of these issues
as well